Moteur de recherche Eurospider: aza://09-05-2015-2C_203-2014
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    Droit fondamental
    Responsabilité du pouvoir adjudicateur
  2. 17.04.2000 4C.409/1999 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 20.06.2012 1B 192/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; non-entrée en matière
  4. 31.05.2006 2P.6/2006 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  5. 06.09.2002 2P.161/2002 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offres
  7. 22.06.2012 2C 1022/2011 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit pénal (en général)
    Amende pour contravention à la loi vaudoise sur les marchés publics; arbitraire, principe de la légalité, etc.
  8. 13.07.2018 2C 594/2018 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 18.02.2021 2D 12/2020 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public
  10. 06.06.2014 2C 134/2013 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Projet d'installation de production d'électricité solaire
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