Moteur de recherche Eurospider: aza://09-05-2014-1C_760-2013
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    Cour de droit pénal
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  9. 04.09.2023 8C 307/2022 Pertinence 57% publié
    IVe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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