Moteur de recherche Eurospider: aza://09-05-2005-5C-29-2003
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  1. 09.05.2005 5C.29/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)
  2. 05.11.2014 2C 1036/2013 Pertinence 87% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Acquisition de terrains agricoles par collectivité publique
  3. 09.05.2005 5A.33/2004 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
  4. 19.04.2005 1P.639/2004 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    droit de préemption selon la législation cantonale sur le logement
  5. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
  6. 01.02.2012 2C 521/2011 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
  7. 13.03.2000 5A.19/1999 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 24.10.2014 5A 292/2014 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit d'emption des parents au sens de la LDFR
  9. 13.02.2003 5A.23/2002 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 21.05.2015 2C 1085/2013 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
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