Moteur de recherche Eurospider: aza://09-04-2002-4C-323-2001
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  1. 03.09.2015 1C 16/2015 Pertinence 39%
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    Droit fondamental
    aliénation d'appartements loués
  2. 22.03.2000 4C.5/2000 Pertinence 39%
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    Ire Cour de droit civil
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  4. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 08.12.2017 4A 249/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 06.01.2011 4A 489/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  10. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
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