Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2023-5A_855-2022
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    IIe Cour de droit civil
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    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
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    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  6. 03.03.2023 6B 1209/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie par métier; expulsion; fixation de la peine; arbitraire
  7. 07.08.2023 6B 86/2023 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (tentative de meurtre, etc.); expulsion
  8. 06.11.2023 2C 50/2022 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  9. 18.07.2023 7B 34/2022 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 02.03.2023 9C 11/2023 Pertinence 42%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du Canton du Jura et impôt fédéral direct, période fiscale 2005
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