1096 pages similaires trouvées pour aza://09-03-2018-2C_229-2017
-
26.07.2010 4A 295/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
24.09.2020 1C 150/2020
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreAménagements cyclables
-
26.01.2023 1C 734/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
21.06.2021 1C 510/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.08.2021 1C 449/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
02.04.2012 1C 423/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de constriure
-
11.06.2007 1A.190/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsart. 24c LAT; transformation d'une annexe en zone agricole
-
21.01.2011 4A 488/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdommage consécutif à des lésions corporelles
-
25.08.2022 1C 209/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisations de construire
-
05.11.2019 6B 908/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)