792 pagine simili trovate per aza://09-03-2012-4A_63-2012
-
15.05.2014 5A 98/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction négatoire et en inscription
-
01.09.2022 4A 417/2021
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction contractuelle; incompétence du Tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans,
-
14.05.2018 5A 801/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecompétence internationale, mesures provisionnelles de divorce (contributions d'entretien
-
19.02.2016 4A 120/2015
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)reconnaissance d'un jugement étranger; citation régulière et preuves (art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP)
-
06.06.2017 5A 703/2016
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition; (actes authentiques étrangers, Convention de Lugano)
-
25.01.2013 4A 353/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de mandat
-
17.07.2006 4C.202/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente
-
15.01.2002 4C.334/2001
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)
-
24.10.2018 4A 351/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbonification de chèques sauf bonne fin
-
22.08.2011 4A 252/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprétentions fondées sur le contrat de travail