792 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-03-2012-4A_63-2012
-
12.04.2007 5P.382/2006
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (reconnaissance d'un jugement par défaut, mainlevée d'opposition)
-
09.01.2019 5A 711/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesreconnaisance et exécution d'une décision étrangère ordonnant un séquestre conservatoire
-
06.06.2014 4A 8/2014
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésSàrl; retrait du pouvoir de gérer et de représenter d'un associé gérant; qualité pour défendre
-
21.11.2012 5A 267/2012
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdésignation d'un représentant de la communauté héreditaire
-
25.10.2007 5A 449/2007
II. zivilrechtliche AbteilungErbrechterbrechtliche Klage, Prozessüberweisung
-
03.05.2016 4A 573/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence en matière internationale, théorie de double pertinence, lieu d'exécution (art. 113 LDIP)
-
18.07.2022 4A 64/2022
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international,
-
10.02.2014 4A 419/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; élection de for
-
20.04.2007 4C.375/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdécision préjudicielle ou incidente
-
16.12.2016 4A 454/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)