Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2007-2A-446-2006
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  1. 08.11.2021 5A 251/2021 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive (poursuite en prestation de sûretés)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive (poursuite en prestation de sûretés)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  4. 23.08.2007 2P.4/2007 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 Cst., art. 6 CEDH (rappels d'impôts et prononcés d'amendes (périodes fiscales 1993-1994 et 1999-2000)
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal
  6. 05.08.2022 5A 47/2022 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de séquestre
  7. 16.03.2010 2C 480/2009 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Soustraction fiscale; amende
  8. 19.03.2021 5A 1042/2020 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  9. 04.06.2020 5A 235/2020 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite sans poursuite préalable
  10. 30.01.2006 2P.92/2005 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9, 29 Cst. (périodes de taxation 1989-1990, 1991-1992, 1993-1994)
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