Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2007-2A-446-2006
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit civil
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  7. 20.12.2016 5A 731/2016 Pertinence 39%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 29 al.1, 31 Cst., art. 6 § 1 CEDH (impôts cantonal et communal 1991-1992 et 1993-1994)
  10. 17.10.2018 5A 930/2017 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    caducité des séquestres
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