Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2000-2P-37-1999
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  1. 22.01.2001 4P.242/2000 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 05.10.2022 6B 548/2021 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 130 al. 1 let. a sur les jeux d'argent (LJAr); levée de séquestre; frais
  3. 10.10.2003 6S.263/2003 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 22.03.2023 6B 392/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 04.05.2023 6B 157/2023 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 23.03.2021 2C 908/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 09.02.2022 1C 30/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve
  8. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  9. 28.03.2011 2C 931/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Produit net des jeux - années 2002 à 2008
  10. 06.07.2005 2A.105/2005 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt sur les maisons de jeu; début d'activité en cours d'année (période du 15 juillet au 31 décembre 2003)
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