Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2022-1C_30-2022
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  1. 09.02.2022 1C 30/2022 Pertinence 100%
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    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  3. 05.10.2022 6B 548/2021 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 130 al. 1 let. a sur les jeux d'argent (LJAr); levée de séquestre; frais
  4. 04.05.2023 6B 157/2023 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
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  6. 22.03.2023 6B 392/2022 Pertinence 51%
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  7. 18.08.2014 1C 239/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  8. 08.12.2014 1C 549/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec le Koweït
  9. 06.10.2023 1C 438/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  10. 08.01.2018 1C 703/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil
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