Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2017-6B_102-2016
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  1. 09.02.2017 6B 102/2016 Pertinence 100%
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    Indemnisation du conseil d'office
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    conseil légal
  3. 29.11.2007 1B 267/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  4. 12.10.2004 2P.252/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 21.04.2020 6B 99/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; arbitraire; indemnité du défenseur d'office; frais de procédure
  6. 21.03.2000 5P.367/1999 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 27.05.2008 2C 241/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    --
  8. 22.01.2015 2C 835/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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    IIe Cour de droit civil
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    Rémunération de l'administration spéciale de la faillite
  10. 10.05.2000 4P.88/2000 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
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