Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2017-1B_42-2017
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    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit pénal
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    Droit pénal (en général)
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