Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2012-1B_640-2011
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  1. 22.10.2019 1B 427/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  2. 22.04.2016 5A 873/2015 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  3. 21.10.2019 6B 829/2019 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
  4. 06.05.2014 6B 422/2013 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice formel; participation à une organisation criminelle; confiscations, droit d'être entendu
  5. 17.11.2004 4P.200/2004 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (arbitraire; procédure civile)
  6. 10.09.2018 6B 717/2018 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitre ; faux dans les titres ; abus de confiance aggravé; quotité de la peine
  7. 13.08.2007 1A.17/2007 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie
  8. 13.08.2007 1A.16/2007 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie
  9. 13.08.2007 1A.18/2007 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie
  10. 24.02.2003 1A.245/2002 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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