Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2009-6B_13-2009
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    Cour de droit pénal
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    Procédure
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 20.11.2018 2C 518/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  10. 06.06.2011 9C 561/2010 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
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