Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2000-2P-310-1999
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  10. 01.06.2006 2P.16/2006 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    art. 50 al. 1 Cst. (autonomie communale; suppression de l'aide sociale matérielle)

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"