Moteur de recherche Eurospider: aza://09-01-2024-7B_846-2023
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  1. 15.05.2023 1C 53/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état des lieux
  2. 03.01.2024 7B 471/2023 Pertinence 39% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution des peines et des mesures; droit aux visites intimes,; assistance judiciaire
  3. 16.05.2023 2C 752/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Révocation d'une autorisation d'acquérir, qualité pour recourir
  4. 27.04.2023 5A 154/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1 bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale
  5. 27.09.2023 2C 226/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  6. 08.09.2023 2C 48/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Droit de cité, établissement, séjour - Placement volontaire d'une enfant auprès de sa demi-soeur
  7. 24.08.2023 5A 79/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant et des droits parentaux (parents non mariés)
  8. 04.09.2023 8C 307/2022 Pertinence 39% publié
    IVe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  9. 02.02.2023 5A 881/2022 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
  10. 21.06.2023 5A 501/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (droit de visite et entretien)
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