Moteur de recherche Eurospider: aza://09-01-2024-7B_846-2023
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    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (usure); refus d'assistance judiciaire
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    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    assistance judiciaire,
  3. 07.09.2022 5A 483/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
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  4. 02.08.2022 6B 1297/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 27.07.2022 6B 1167/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
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    Exécution de la sanction pénale; transfert au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsabteilung II )
  6. 07.06.2023 1B 272/2023 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de désigner un avocat d'office à la partie plaignante
  7. 16.10.2023 7B 189/2023 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit pénal
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    Procédure pénale; récusation
  8. 20.12.2023 7B 611/2023 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution des peines et des mesures
  9. 04.12.2023 2C 509/2023 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Législation du travail; assistance judiciaire
  10. 26.09.2023 5A 831/2022 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution d'entretien)
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