Moteur de recherche Eurospider: aza://09-01-2024-7B_846-2023
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    IIe Cour de droit pénal
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
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  3. 31.08.2023 7B 412/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit pénal
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  4. 20.12.2023 7B 817/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  5. 27.01.2015 1B 25/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir),
  7. 09.01.2024 7B 1013/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prolongation de la détention provisoire
  8. 27.03.2024 7B 305/2024 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale,
  9. 28.02.2024 7B 232/2024 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),
  10. 17.01.2024 7B 979/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de mise en liberté
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