Moteur de recherche Eurospider: aza://09-01-2024-7B_1013-2023
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    Exécution des peines et des mesures
    Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
  10. 02.04.2024 7B 270/2024 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
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