5252 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-01-2024-4A_592-2023
-
25.04.2023 4A 417/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail commercial; surface déterminante pour le calcul du loyer; défaut; erreur,
-
15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
-
13.07.2009 4A 189/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
06.03.2023 4A 462/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsassistance judiciaire; recevabilité du recours,
-
21.02.2024 6B 1039/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsTentative de contraite; présomption d'innocence; violation de la maxime d'accusation; arbitraire
-
03.01.2023 4A 521/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
-
18.04.2024 6B 247/2024
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (violation d'une mise à ban)
-
29.08.2023 4A 453/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert d'un bail commercial (art. 263 CO),
-
08.11.2023 4A 16/2023
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne; résiliation d'un bail à ferme agricole,
-
22.02.2023 4G 1/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinadvertance (art. 129 LTF);