1090 pagine simili trovate per aza://09-01-2015-1C_2-2015
-
17.05.2006 1P.103/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition; droit d'être entendu
-
28.10.2021 1C 224/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre d'exécution par substitution de la démolition d'un bâtiment en zone agricole
-
09.07.2015 5A 525/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères
-
06.07.2017 4D 41/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
-
10.12.2014 1C 564/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire et constructions; irrecevabilité d'un recours pour non-paiement de l'avance de frais
-
04.10.2019 1C 132/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
19.02.2014 1F 4/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDemande de révision de l'arrêt 1C_269/2013 du Tribunal fédéral du 10 décembre 2013
-
28.01.2000 2A.428/1999
IIe Cour de droit publicDroits réels
-
10.02.2021 1C 557/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsexécution par substitution de la démolition d'un bâtiment en zone agricole
-
12.11.2021 1C 197/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état