961 pages similaires trouvées pour aza://09-01-2014-6B_552-2013
-
24.08.2001 2A.578/2000
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale
-
27.09.2006 6P.113/2006
Cour de droit pénalProcédureProcédure pénale; arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.), présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH)
-
11.06.2019 2C 778/2018
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueEquilibre écologique; sanction au sens de l'art.13 de la loi sur le CO2 pour l'année 2015
-
05.01.2023 6B 1195/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
-
11.06.2009 2C 236/2009
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction d'ouverture d'un salon de prostitution
-
09.10.2007 2C 218/2007
IIe Cour de droit publicDroits réelsRépartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
-
02.02.2016 1B 22/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
02.06.2006 6P.85/2006
Cour de droit pénalProcédureProcédure pénale, établissement arbitraire des faits (art. 9, art. 32 al.1, 2 Cst. et art. 6 CEDH)
-
21.11.2016 6B 139/2016
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, faux dans les titres, etc.; conclusions civile
-
13.03.2024 7B 61/2024
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière