3215 pages similaires trouvées pour aza://09-01-2013-1C_497-2012
-
05.08.2015 1C 68/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLDTR, autorisation d'aliéner un appartement loué
-
09.08.2013 1C 51/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; contrôle des loyers
-
05.12.2013 1C 635/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
08.04.2003 1P.19/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.07.2011 1C 141/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
-
14.07.2011 1C 137/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartement loués
-
14.07.2011 1C 143/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
-
25.02.2002 1P.559/2001
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
14.07.2011 1C 139/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
-
12.10.2007 1C 180/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation d'aliéner des appartements