5347 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-01-2006-1P-406-2005
-
09.01.2006 1P.406/2005
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
-
13.02.2014 1C 624/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
26.08.2010 1C 250/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)
-
20.06.2008 1C 253/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionstransformations dans un immeuble d'habitation, ordre d'arrêt du chantier
-
28.10.2021 1C 195/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
-
01.09.2000 1P.664/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
10.10.2014 1C 323/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
08.05.2019 4A 491/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, résilitation abusive
-
03.01.2017 1C 192/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
-
08.01.2008 2C 469/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct 2001/2002