Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2021-4D_64-2021
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  1. 24.02.2022 5A 987/2020 Pertinence 19%
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    mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien)
  2. 04.09.2000 1P.503/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 21.07.2021 6B 301/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement et de refus de réquisitions (violation du devoir d'assistance)
  4. 04.06.2010 5D 170/2009 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures provisoires
  5. 17.12.2009 2C 410/2009 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service privé en qualité d'indépendant
  6. 05.01.2001 4C.289/2000 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
  7. 10.07.2012 1C 58/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée
  8. 22.02.2000 2A.480/1999 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 22.02.2016 6B 355/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meurtre
  10. 26.06.2019 1C 533/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    refus d'accès à des documents officiels (LTrans)
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