Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2020-2C_713-2020
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  1. 08.12.2020 2C 713/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF; déni de justice
  2. 09.11.2023 1C 483/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Indemnité pour expropriation partielle
  3. 20.02.2024 1C 617/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation
  4. 08.07.2019 2C 640/2019 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF
  5. 17.08.2023 4A 495/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; réduction du loyer; défaut de la chose louée,
  6. 17.02.2023 1C 662/2021 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Indemnité d'expropriation
  7. 31.08.2009 1C 88/2009 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires (CEVA), effet suspensif
  8. 31.10.2007 1C 270/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    mesures préparatoires, procédure d'approbation des plans d'un projet ferroviaire
  9. 15.05.2023 1C 551/2021 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  10. 16.04.2013 1C 448/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    expropriation (envoi en possession anticipé)
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