Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2020-2C_713-2020
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  1. 20.05.2022 1C 276/2022 Pertinence 19%
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  3. 17.05.2004 1E.12/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  4. 28.12.2004 I 290/04 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
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    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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    Ire Cour de droit public
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  9. 01.12.2000 5P.422/2000 Pertinence 19%
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    Droit des successions
  10. 29.12.2017 6B 1340/2016 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, droit d'être entendu
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