Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2007-6B_773-2007
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  2. 22.12.2006 6P.159/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de la revendication
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    refus de remplacer un permis de conduire
  7. 23.11.2009 6B 554/2009 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 02.12.2008 1C 384/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  9. 22.12.2008 1C 288/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  10. 12.08.2005 5P.70/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (mesures protectrices de l'union conjugale)
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