Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2007-6B_773-2007
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 22.09.2009 6B 805/2009 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mandat de répression
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
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  6. 11.10.2008 6B 797/2008 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
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    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; l'avance de frais
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (action en contestation de la revendication)
  9. 22.12.2006 6S.379/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité
  10. 15.04.2008 6B 672/2007 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale
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