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08.11.2019 6B 383/2019
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Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'ętre entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
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09.01.2023 6B 162/2022
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13.08.2007 6B 262/2007
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04.07.2006 1A.99/2006
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06.05.2014 6B 422/2013
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02.05.2008 6B 215/2007
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