Moteur de recherche Eurospider: aza://08-11-2016-4A_62-2016
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  1. 08.11.2016 4A 62/2016 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
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  5. 19.11.2004 7B.190/2004 Pertinence 39%
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    Droit des poursuites et faillites
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    Droit des poursuites et faillites
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; obligation de restitution; fait pertinent
  8. 14.04.2023 6B 280/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée ; arbitraire ; principe de la légalité
  9. 08.05.2006 2A.478/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi
  10. 10.11.2022 6B 112/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de sequestre; créance compensatrice; droit de compensation; droit d'être entendu, etc
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