Moteur de recherche Eurospider: aza://08-11-2012-1B_542-2012
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire, déni de justice
  2. 07.07.2021 1B 100/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de mise sous scellés
  3. 27.10.2022 6B 496/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité (demande de nouveau jugement, etc.), demande de suspension
  4. 15.01.2019 1B 547/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    demande de production de pičces, demande de mise sous scellés, effet suspensif, mesures provisionnelles
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    Procédure pénale
    ordonnance de suspension et de confiscation
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    notification d'un commandement de payer
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 08.12.2000 1P.581/2000 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 26.07.2021 1B 539/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; immunité de juridiction
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