979 pages similaires trouvées pour aza://08-11-2012-1B_542-2012
-
17.07.2023 9C 677/2022
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe militaire (exonération)
-
12.12.2017 6B 1102/2016
Cour de droit pénalInfractionsDélit de chauffard
-
22.11.2011 2C 764/2011
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieRèglements internationaux
-
12.12.2019 6B 1105/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire; retrait de plainte
-
30.10.2015 1B 335/2015
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
18.08.2020 6B 1319/2019
publié
Cour de droit pénalInfractionsEmploi de gaz toxiques par négligence (art. 225 CP)
-
24.06.2015 6B 534/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (diffamation), qualité pour recourir en matière pénale
-
02.07.2004 4A.1/2004
publié
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitrale
-
22.05.2007 4C.379/2006
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)for de nécessité; immunité de juridiction
-
11.07.2023 2C 250/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse