Moteur de recherche Eurospider: aza://08-11-2011-2D_51-2011
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    IIe Cour de droit public
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  3. 30.04.2003 2P.277/2002 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
  4. 29.03.2001 1P.52/2001 Pertinence 60%
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    Droits politiques
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    IIe Cour de droit public
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    Assurance-invalidité
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  8. 18.09.2007 2D 79/2007 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour pour études
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
  10. 21.12.2023 6B 639/2023 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Agression, rixe, tentative de meurtre; arbitraire, présomption d'innocence; expulsion

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien