Moteur de recherche Eurospider: aza://08-11-2007-4A_285-2007
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt communal et communal 2005
  9. 28.02.2003 K 105/02 Pertinence 38%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
  10. 26.11.2015 6B 917/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
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