5480 pages similaires trouvées pour aza://08-10-2021-5A_818-2021
-
22.04.2003 5C.247/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
05.11.2014 2C 1036/2013
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique
-
24.08.2000 5A.12/2000
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
09.05.2005 5A.33/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
-
13.08.2015 1C 12/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; qualité pour recourir
-
09.03.2021 5A 804/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsexercice du droit de préemption du fermier
-
22.04.2003 5P.424/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
17.07.2013 2C 1208/2012
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
11.10.2022 2C 601/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, autorisation d'acquérir
-
02.07.2012 2C 121/2012
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural