Moteur de recherche Eurospider: aza://08-10-2019-4A_71-2019
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  1. 08.10.2019 4A 71/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de distribution exclusive; culpa in contrahendo; indemnité pour clientèle (art. 418u CO)
  2. 22.05.2008 4A 61/2008 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de représentation exclusive
  3. 17.03.2016 4A 544/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'agence; résiliation abrupte
  4. 12.11.2018 4A 14/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de représentation exclusive; résiliation
  5. 18.12.2014 4A 335/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne
  6. 31.08.2018 4A 241/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de distribution exclusive
  7. 05.07.2022 4A 180/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de distribution exclusive,
  8. 05.07.2006 2P.69/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; gestion du domaine public communal
  9. 03.04.2006 4C.218/2005 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'agence; indemnité pour la clientèle
  10. 17.04.2001 4P.27/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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