Moteur de recherche Eurospider: aza://08-10-2018-6B_713-2017
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  1. 22.06.2006 1P.109/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    évacuation d'immeubles
  2. 27.07.2009 6B 394/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 27.11.2013 5A 585/2013 Pertinence 19%
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    action en paternité
  4. 17.03.2005 5C.137/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 26.05.2016 6F 10/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de revision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_1000/2008 du 19 mars 2009
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    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
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  9. 03.07.2009 6B 294/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Opposition à défaut
  10. 09.12.2022 6B 1446/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Motif de révision (art. 410 al. 1 let. a CPP); droit d'être entendu; déni de justice
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