Moteur de recherche Eurospider: aza://08-10-2015-6B_116-2015
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    Infractions
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  8. 17.11.2009 4A 339/2009 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
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  10. 08.11.2021 6B 177/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, contrainte sexuelle, etc. ; fixation de la peine ; expulsion ; arbitraire
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