Moteur de recherche Eurospider: aza://08-10-2015-5A_426-2015
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    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
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  6. 24.07.2009 1C 125/2009 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Démolition d'un chalet et construction d'un immeuble résidentiel
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Péremption du permis de construire
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    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 18.01.2011 5D 144/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  10. 30.01.2013 1C 461/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état des lieux
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