Moteur de recherche Eurospider: aza://08-10-2012-2C_635-2012
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  1. 08.10.2012 2C 635/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)
  2. 04.04.2014 2C 985/2012 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2008, prestation appréciable en argent
  3. 15.01.2018 1C 551/2016 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit public
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    remaniement parcellaire avec péréquation réelle; taxe sur la plus-value
  4. 10.10.2012 2C 820/2012 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal 2010; frais d'entretien d'immeuble
  5. 25.03.2013 2C 93/2013 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal; soustraction
  6. 05.11.2014 2C 66/2014 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2001 à 2006
  7. 25.08.2014 5D 48/2014 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    provisio ad litem / assistance judiciaire (divorce)
  8. 28.03.2022 2C 624/2021 Pertinence 66% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  9. 11.11.2021 2E 3/2020 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  10. 15.01.2018 1C 549/2016 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remaniement parcellaire avec péréquation réelle; taxe sur la plue-value
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