384 pagine simili trovate per aza://08-10-2010-2C_49-2010
-
16.01.2024 2C 287/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMesures disciplinaires
-
21.11.2008 2C 118/2008
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueArt. 21 al. 1 let. j du règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage,d'éducation et de détention des chiens (M 3 45.01) et Arrêté désignant les parcs interdits aux chiens
-
18.05.2022 1B 117/2022
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation; séquestre
-
02.06.2003 2P.4/2003
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
25.09.2007 1P.120/2007
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale
-
13.07.2010 1C 250/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole; remise en état
-
15.07.2009 2C 386/2009
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueSéquestre d'une chienne; effet suspensif
-
11.01.2024 2C 11/2024
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueInterdiction de détention d'un animal
-
14.02.2024 2C 506/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSanctions disciplinaires à l'encontre d'une vétérinaire
-
18.04.2016 6B 696/2015
Cour de droit pénalInfractionsMenaces; arbitraire