4800 pagine simili trovate per aza://08-10-2004-4C-257-2004
-
10.07.2000 4C.139/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
29.08.2017 4A 200/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
-
25.11.2010 4A 537/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion du locataire
-
29.03.2006 4C.8/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; évacuation pour défaut de paiement
-
11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
-
02.12.2014 4A 201/2014
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir -
06.02.2001 4C.226/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
11.11.2019 4A 425/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; avis de modification du contrat
-
12.03.2019 4A 664/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
20.06.2005 4C.116/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation