Moteur de recherche Eurospider: aza://08-10-2001-1P-126-2001
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  1. 14.11.2013 6B 809/2013 Pertinence 29%
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    Ire Cour de droit civil
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  3. 19.12.2006 4P.262/2006 Pertinence 29%
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    IIe Cour de droit public
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    Interdiction d'entrée
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    radiation d'une servitude
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    plan routier
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 18.08.2010 1C 372/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    approbation de plans; nouvelles infrastructures destinées à l'exploitation civile de l'aérodrome de Payerne
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