3238 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-10-2001-1P-126-2001
-
24.01.2019 6B 461/2018
Cour de droit pénalInfractionsAnnulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
-
14.06.2023 6B 1501/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Meurtre; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innoncence
-
24.01.2024 6B 1126/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsAssasinat; quotité de la peine; arbitraire
-
04.10.2012 1C 427/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan partiel d'affectation
-
13.07.2010 1C 250/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole; remise en état
-
13.07.2004 2A.343/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
16.05.2013 1C 320/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreloi n° 10'816 modifiant la LaLCR, adoptée le 22 mars 2012
-
29.01.2004 1P.655/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
27.04.2004 4C.20/2004
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
18.01.2017 1C 302/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire en zone agricole, protection des animaux, remise en état