Moteur de recherche Eurospider: aza://08-09-2023-1C_546-2021
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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  9. 08.04.2003 5C.276/2002 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  10. 02.06.2012 2D 21/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication

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