Moteur de recherche Eurospider: aza://08-09-2022-4A_177-2022
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  1. 08.09.2022 4A 177/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provisionnelles (art. 98 LTF); consignation d'un montant en mains du notaire; libération; appréciation des preuves;
  2. 26.02.2024 4A 329/2023 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert de contrat,
  3. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  4. 05.12.2014 4A 214/2014 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette, contrat de courtage de négociation dans le domaine immobilier, double courtage
  5. 27.07.2022 4A 411/2021 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conclusion d'un contrat de courtage; appréciation de la volonté réelle; représentation,
  6. 28.11.2003 4C.190/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 09.05.2019 4A 337/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
  8. 06.02.2018 4A 239/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    clause pénale
  9. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  10. 09.05.2019 4A 335/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
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