Moteur de recherche Eurospider: aza://08-09-2015-5A_639-2014
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; réduction de l'impôt préalable déductible; forfait
  10. 17.01.2006 2A.25/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
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